CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE FIFTY TRUCK

L’exploitant du service FIFTY TRUCK est la Société FTK Logistics, SAS au capital social de 45 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 834 607 202, située ZAC de Cadrean – 44 550 Montoir de Bretagne, représentée par son Directeur Générale Monsieur Benoit AUJAY (ci-après la « Société »).

La Société est un partenaire commercial de la société B2PWeb, intervenant en qualité de sous-traitant de la société B2PWeb. Ainsi, la société B2PWeb n’est ni l’éditeur, ni l’exploitant du service FIFTY TRUCK. De même, elle n’est pas un prestataire de la Société en charge de s’assurer du fonctionnement et du maintien technique de la plateforme FIFTY TRUCK.

FIFTY TRUCK est un service dédié aux acteurs du transport routier de marchandises visant à faciliter la recherche de fret et ainsi à optimiser les trajets (ci-après le « Solution » ou la « Plateforme »).

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU »), régissent les rapports entre la Société qui exploite la Solution et tout utilisateur dudit service. Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des utilisateurs la Solution et les services associés.

Les CGU et le contrat conclu entre la société B2PWeb et leurs sociétés clientes, employeurs des utilisateurs de la Solution, (ci-après le « Client » et le « Contrat B2PWeb ») expriment l’intégralité de l’accord des parties prenantes (ci-après « l’Accord »).

Le Contrat B2PWeb et les CGU étant intrinsèquement liés le non-respect des présentes par un utilisateur est susceptible d’avoir des répercussions sur le Contrat B2PWeb avec le Client concerné.

Les présentes CGU s’appliquent à compter de la première connexion à la Plateforme de l’utilisateur et pour toute la durée du Contrat B2PWeb conclu avec le Client concerné.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU ET MISES A JOUR

L’utilisateur de la Solution (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, en accepte sans restriction ni réserve les termes et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales. Toute utilisation de la Plateforme est par conséquent soumise aux présentes Conditions Générales.

D’une manière générale, les Conditions Générales sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de la Plateforme. Elles peuvent être amenées à changer. Aussi, nous notifierons aux Utilisateurs les nouvelles versions des CGU à travers notre Plateforme et vous proposerons d’y adhérer. En cas de désaccord avec le contenu des CGU mises à jour, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser nos services.

ARTICLE 3. SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

La Solution est accessible en mode SaaS dans le cadre d'une infrastructure dédiée utilisant les ressources de la Société.

La Solution propose les fonctionnalités suivantes :

  • Un moteur de recherche permettant aux Utilisateurs de renseigner le point de chargement, le point de chute, la date de chargement, le type de véhicule, la nature de la marchandise, le tonnage et le métrage ;
  • Une cartographie des offres de fret apparaissant sur l’itinéraire renseigné par l’Utilisateur ;
  • Un scoring des offres de fret, à savoir un classement des résultats réalisé par un algorithme sur la base de plusieurs critères métiers. Les données sur la base desquelles l’algorithme effectue son calcul sont issues d’éditeurs tiers.
  • La mise à disposition du détail des données du scoring, pour faciliter la prise de décision des Utilisateurs ;
  • L’ajout de favoris, à savoir une fonctionnalité permettant aux Utilisateurs d’attribuer des avis favorables aux clients de la société B2PWeb ; ces avis pouvant influencer le scoring.
  • Un outil de messagerie interne permettant aux Utilisateurs de la Plateforme d’échanger entre eux. Cet outil de messagerie permet ainsi aux Utilisateurs de partager des offres et confirmations d’affrètement, ou d’effectuer des recherches collaboratives.

Par ailleurs, les confirmations d’affrètement se réalisent en dehors de la Plateforme. La Société n’est donc pas partie aux contrats de transport routier de marchandises conclus avec l’aide indirecte de la Solution.

Enfin, au fur et à mesure du développement de la Solution, la Société pourra être amenée à proposer des services et fonctionnalités complémentaires. L’utilisation de ces services et fonctionnalités pourra être soumise à des conditions additionnelles qui vous seront notifiées lors de votre première utilisation desdits services et rubriques. Ces conditions additionnelles seront incorporées aux présentes CGU et auront pleine valeur contractuelle.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SERVICE

4.1 Inscription à la Plateforme

a) Conditions et qualité requises

Outre l’acceptation des Conditions Générales, l’inscription à la Plateforme n’est valable que sous réserve des conditions suivantes :

  • L’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique.
  • L’Utilisateur doit être dument autorisé à s’inscrire et à utiliser la Solution par l’établissement qui l’emploie. Dès lors, si vous vous inscrivez à la Plateforme pour le compte d’un tiers, ou au nom d’un établissement, vous déclarez et garantissez être dument autorisé pour engager cette entité que vous représentez.
  • L’Utilisateur doit être le collaborateur d’un Client ayant souscrit à la Solution à travers la signature d’un Contrat B2PWeb.

b) Prérequis techniques

Les prérequis techniques à l’utilisation de la Solution sont :

  • Navigateur récent (IE11, Edge > 12, Firefox > 28, Chrome > 29, Safari > 9).
  • Résolution d'écran supérieure à 1280 x 800, de préférence en ratio 16:9.
  • Connexion internet ADSL ou similaire.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par la Société de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Étant précisé que ces prérequis peuvent évoluer dans le temps, et notamment pour des raisons techniques.

4.2 Compte Utilisateur

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur garantit que les données communiquées sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées, l’Utilisateur s’engage à transmettre sans délais à la Société ses nouvelles informations.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Les données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne doivent en aucun cas être communiquées ni partagées avec des tiers.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

En outre, l’utilisation de la Solution implique l’engagement exprès de l’Utilisateur à :

  • Utiliser la Solution qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes et à utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la Plateforme ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité de sa connexion à la Plateforme, notamment en se dotant d’un système d’anti-virus ;
  • Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;
  • Ne pas transmettre à travers la Plateforme de contenu ou donnée contraires aux bonnes mœurs ou à l’Ordre public et portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme, du contenu quel qu’il soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité de la Solution ou du contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers.

D’une manière plus générale, l’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation de la Solution, de commettre ou tenter de commettre tout acte quel qu’il soit de nature à causer préjudice à la Société et/ou à B2PWeb et/ou à tout Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution uniquement pour ses propres besoins, de manière loyale et de bonne foi, dans le strict respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par les présentes, la Société accorde simplement à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-cessible, sans droit de sous-licencier et non exclusif, de la Solution, conformément à sa destination, pour ses propres besoins, et aux seules fins de l'exécution du Contrat B2PWeb. Le droit d’utilisation de la Solution est concédé l’Utilisateur pour la durée du Contrat B2PWeb.

Par ailleurs, le contenu de la Plateforme, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, marque, logo, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la Plateforme sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, l’Utilisateur s’interdit de :

  • Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatif ou qualitatif de la Plateforme et autres bases de données visibles sur la Plateforme, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;
  • Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Plateforme ;
  • Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données ;
  • Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution ;
  • Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

ARTICLE 7. GARANTIE ET ACCESSIBILITE A LA PLATEFORME

7.1 Accès aux services

La Société garantit à l’Utilisateur le bon fonctionnement des services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité. Il est dès lors convenu que, dans le cadre de la fourniture de ses services, la Société est investie d’une obligation de moyens.

La Société ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative à la Solution, y compris, notamment, toute garantie implicite d'adéquation des services à un objectif particulier. La Société ne garantit pas les résultats des services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les fonctionnalités des services satisferont les exigences des Utilisateurs. Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. La Société ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

7.2 Maintenance

La Société s'engage à accomplir les diligences nécessaires à assurer la consultation et l'utilisation de la Plateforme de manière sécurisée et conformément aux règles d'usages de l'Internet. La Plateforme est accessible aux Utilisateurs, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.

Toutefois, la responsabilité de la Société et/ou de B2PWeb ne peut être recherchée en raison des délais de transmission ou d’accès aux services, d’une interruption ou discontinuité du service due à un cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes.

De même, la Société se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou d’amélioration, selon les modalités prévues dans le Contrat B2PWeb. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées à l’Utilisateur de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la Société et/ou de B2PWeb, ni ne générer aucun droit à indemnisation.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité des services, la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client de la société B2PWeb de ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société et/ou de B2PWeb pour quelque cause que ce soit.

La Société ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manière générale, le risque de violation de données est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de sécurité.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

8.1 Limitation de responsabilité

La Plateforme peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers. L’application des Conditions Générales ne s’étend pas aux sites web tiers. Aussi, la Société et/ou B2PWeb ne pourront en aucune façon être tenues responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, complètes et conformes à la réglementation.

La Société n’exerce aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des Utilisateurs. Elle ne peut donc être déclarée responsable de l’usurpation d’identité dont pourrait être victime un Utilisateur. De même, la Société ne peut être déclarée responsable de la qualité ou de l’authenticité des données et informations fournies par ses partenaires éditeurs. Enfin, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée au titre des informations diffusées à travers sa Plateforme et de leur interprétation.

La Société et/ou B2PWeb ne pourront être tenues responsables :

  • D’aucun dommage résultant de l’utilisation des services ou de la mise en relation entre Utilisateurs.
  • De toute conséquence qui pourrait survenir à l'issue de l’acceptation d’une offre de fret.
  • Dans le cadre des litiges liés à la conclusion ou à l’exécution des opérations de transport conclues par les Clients, entre eux ou avec des tiers.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société et/ou B2PWeb ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs ou indirects, liés au mauvais fonctionnement de la Plateforme résultant :

  • D’une utilisation de la Solution non conforme à son objet ou aux stipulations des présentes, par l’Utilisateur ou par un tiers (ex. piratage ou détournement du service),
  • D’une indisponibilité des serveurs Internet, des coupures ou tout autre problème survenu sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d'accès à Internet,
  • De dysfonctionnements de tout ordre survenu chez le Client,
  • Des erreurs de saisie de l’Utilisateur, de la transmission incomplète ou erronée des informations données par celui-ci, de leur perte, de leur non mise à jour,
  • De la perte de données à caractère commercial, d'un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutif à une utilisation inappropriée du service, que ces faits soient volontaires ou accidentels.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

La Société et/ou B2PWeb se réservent le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ses éléments d’identification de façon contraire à leur destination. Dès lors, toute utilisation considérée comme frauduleuse par la Société et/ou B2PWeb pourra entraîner l'arrêt immédiat de l’accès à la Solution pour l’Utilisateur concerné, voire même pour le Client agissant en qualité d’employeur dudit Utilisateur. Dans ce cas, aucun remboursement de l’abonnement ni aucune indemnité ne pourra être réclamé par le Client ou l’Utilisateur concerné.

D’une manière générale, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la Société et/ou B2PWeb se réservent le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la Solution, sans que le Client employeur de l’Utilisateur concerné par les manquements ne puisse prétendre à aucune indemnité ou remboursement des sommes déjà versées.

ANNEXE FTK LOGISTICS RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente et d’utilisation du service FIFTY TRUCK de la Société FTK Logistics et des Conditions Particulières conclues entre le Fournisseur et le Client (ci-après le « Contrat »).

Le service FIFTY TRUCK est destiné aux professionnels du transport routier de marchandises, il s’agit donc d’un service B2B traitant peu d’informations personnelles sur les personnes physiques utilisatrices. Néanmoins, dans la mesure où la société FTK Logistics (ci-après la « Société ») collecte et traite quelques informations personnelles, elle a édité la présente annexe afin de définir les règles applicables au traitement de ces informations personnelles à travers la plateforme internet FIFTY TRUCK, et son application mobile (ci-après le « Service FIFTY TRUCK »).

2. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES

Le traitement des informations personnelles des utilisateurs via le Service FIFTY TRUCK est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »).

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc.

A ce titre, une donnée à caractère personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »).

Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Clients ; et (ii) « sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Clients et les Utilisateurs du service FIFTY TRUCK. Dans ce dernier cas, le Client agit en tant que « responsable du traitement ». Le Client, et ses collaborateurs, reste seul responsable du traitement des informations communiquées à la Société.

Enfin, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, la Société a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité de la Société à la Règlementation. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement de la Société en faveur du respect de la vie privée et des droits des Utilisateurs du Service FIFTY TRUCK.

3. TRAITEMENTS, FINALITES ET INSTRUCTIONS DES CLIENTS

La Société est autorisée, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions du Client, à traiter les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service FIFTY TRUCK. A ce titre, la Société réalise les opérations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, la consultation, l’utilisation, le stockage, le partage et toutes autres opérations nécessaires à la fourniture de ses services aux Utilisateurs.

La collecte des Données Personnelles a pour bases légales :

  • l’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client (ex. assurer la publication de vos offres de fret, la création de votre compte en ligne, facturer nos services, répondre à vos questions, etc.),
  • l’intérêt légitime de la Société à fournir des services de qualité, et à l’améliorer (ex. lutter contre la fraude).
  • le consentement des Utilisateurs (ex. partager vos données avec des tiers),
  • l’existence d’obligations légales et réglementaires.

La Société collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • Fournir et gérer les services associés à la plateforme de bourse de fret (ex. formulaire de contact, accès à l’interface de la plateforme via les identifiants et mots de passe, publication des offres, gestions du compte, utilisation des services, support clients, données partenaires, etc.) ;
  • Assurer la collecte et le partage d’informations via le Service FIFTY TRUCK (ex communication entre les utilisateurs, etc.) ;
  • Améliorer la qualité de nos services et l’expérience utilisateur (ex. analyses de l’utilisation des services, lutte contre la fraude, etc.)
  • Communiquer avec les Clients et Utilisateurs, notamment en les informant des propositions commerciales et/ou promotionnelles émanant de FTK Logistics et ses sociétés sœurs (les sociétés S2PWEB, S3PWEB, et B2PWeb) et concernant exclusivement des services liés au transport routier de marchandises.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera l’accord préalable exprès du Client ou des personnes concernées, selon le cas. La Société s’engage à ne pas accéder à ou utiliser des Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services ou prévues au Contrat, et à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client. Toutefois, FTK Logistics s’engage à informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.

4. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES VIA LES SERVICES

L’utilisation du Service FIFTY TRUCK implique la collecte et le traitement de Données Personnelles par la Société, à savoir lors de l’inscription au Service FIFTY TRUCK, dans le cadre de la gestion de la relation clients et pour les besoins de la gestion des opérations marketing et de communication.

a) Création de compte FIFTY TRUCK

Lorsque vous créez votre Compte Professionnel au Service FIFTY TRUCK, vous devez nous communiquer : le nom de l’entité ayant souscrit au service, l’adresse postale du siège social ainsi que du site utilisateur s’il est différent, l’adresse mail du responsable administratif, le numéro de téléphone auquel joindre l’établissement, numéro Siret et numéro de TVA, ainsi que la liste des utilisateurs contenant leur identité et leurs coordonnées. Dans le cas d’une entreprise en nom propre, vous devrez nous communiquer les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email.

b) Contact support client, suivi administratif ou commercial

Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer : le nom de l’établissement auquel vous appartenez, le code postal, votre nom, prénom, et votre adresse email, et d’éventuelles informations financières ou de facturation.

c) Recherche de fret

Pour rechercher du fret, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez. Nous vous proposons de partager ces informations avec nos adhérents sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, afin de détecter d’éventuels utilisateurs frauduleux.

d) Geolocalisation

Le service FIFTY TRUCK ou l’application mobile FIFTY TRUCK ont pour vocation de permettre aux utilisateurs de trouver les offres de fret les plus pertinentes en fonctions des critères de choix de l’Utilisateur ainsi que de sa position géographique en temps réel. Le service FIFTY TRUCK peut reconstituer les itinéraires de ses Utilisateurs en fonction des paramétrages, A aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Utilisateur ne sont visibles pour les autre Utilisateurs, L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone.

e) Campagnes d’emailing

La Société traite les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, prénom et adresse email.

Enfin, nous pouvons être amener à déposer des cookies de mesures d’audience pour les besoins de l’amélioration de nos services, sous réserve de vos choix.

5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la règlementation et législation applicables.

A ce titre, FTK Logistics s’engage par exemple :

  • Concernant la contractualisation et l’utilisation des services : à ne pas conserver les Données Personnelles (données client : identité, coordonnées, historique d’utilisation de services) au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
  • Concernant les données relatives à la gestion des comptes et annonces des Utilisateurs : à ne pas les conserver au-delà de 5 ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve ;
  • Concernant la facturation clients : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà des prescriptions légales ;
  • Concernant les données de connexion (logs) des Utilisateurs de la Plateforme : à ne pas les conserver au-delà de 6 mois ;
  • Concernant cookies : à ne pas les conserver au-delà de 13 mois ;
  • Concernant les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de 12 mois à compter de leur collecte.

Toutefois, la Société pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieures afin de satisfaire à diverses obligations, aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives).

6. COOPERATION ET ASSISTANCE

La Société fournit au Client une assistance raisonnable pour les cas limitativement énumérés suivants :

  • La gestion des droits des personnes concernées,
  • La notification de violation de Données Personnelles,
  • La réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et
  • La consultation de l’autorité de contrôle compétente.

Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée du Client, comportant un périmètre d’intervention précis. Elle doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par la Société en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que le Client concerné soit tenu d’obtenir cette collaboration en vertu de la Règlementation.

Cette assistance consiste à mettre à la disposition du Client les informations et la documentation demandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique la demande d’assistance concerné.

7. CONFIDENTIALITE ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Communication interne : La Société s’assure que ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture du Service FIFTY TRUCK sont soumis à une obligation de confidentialité.

Partage avec des tiers : les Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable exprès du Client.

Les Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (ex. prestataires technique et d’hébergement). A ce titre, la Société s’engage à ne communiquer vos Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes.

En outre, la Société fait appel à certains prestataires qui sont susceptibles de collecter, avec votre consentement, des Données Personnelles, c’est notamment le cas des sociétés sœurs de FTK Logistics : les sociétés S2PWeb, S3PWeb, et B2PWeb.

Par ailleurs, le Service FIFTY TRUCK offre la possibilité aux Utilisateurs de créer des passerelles avec des tiers tels que des éditeurs de Transportation Management System (TMS) et de partager des informations avec ces derniers. Ce partage d’information se réalise à la demande des Utilisateurs. FTK Logistics n’est pas responsable de la façon dont les éditeurs tiers traite vos Données Personnelles.

Respect des lois : les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la Société y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger. A ce titre, et afin de respecter ses obligations légales, la Société peut transmettre vos Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

Enfin, la Société pourra être amenée à partager les Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : (a) faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; et (b) se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens, aux services ou à la sécurité de la Société, en application et dans le respect de la loi.

8. SOUS-TRAITANCE

La Société peut faire appel à des sous-traitants qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus. La Société est, vis-à-vis, du Client responsable de l’exécution des obligations que ses sous-traitants ne remplissent pas.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

a) Mesures et garanties fournies par la Société

La Société fournit un niveau de sécurité standard permettant de protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. À cet effet, la Société et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Enfin, d’une manière générale, et ce malgré l’ensemble des mesures de sécurité mise en œuvre par la Société, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

b) Atteintes à la protection des Données Personnelles

Si la Société a connaissance d’un incident susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées par les traitements de Données Personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), il s’engage à en informer le Client le cas échéant dans les meilleurs délais. La notification comporte les informations suivantes : la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, les mesures prises ou proposées par la Société en réponse à l’incident et le nom de l’interlocuteur chez FTK Logistics

c) Localisation et transfert hors UE

La Société informe le Client que les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Par ailleurs, la Société s’engage, que ce soit à raison des services qu’il fournit ou à raison des prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance, à ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne, sans l’autorisation du Client. Toutefois, si la Société est tenue de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.

10. RESPONSABILITE

Bien que la Société, et ses sous-traitants, aient pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Ainsi, la responsabilité de la Société à l’égard des Utilisateurs et des Clients ne peut être recherchée que pour les préjudices directs prévisibles subis par eux du fait d’une violation des dispositions contractuelles et/ou légales et règlementaires par la Société, dans les limites définies à l’article 4 des Conditions générales.

11. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

a) Vos droits

Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par la Société dispose notamment des droits suivants :

  • Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et en obtenir copie afin d’y accéder) ;
  • Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibilité, à tout moment, de demander la modification des Données Personnelles de votre compte. Sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, des justificatifs pourront vous être demandés. La demande pourra être adressée à : rgpd@b2pweb.com;
  • Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, sauf en cas de motifs légitimes ou impérieux de FTK Logistics ;
  • Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, notamment concernant l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
  • Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers). Ce droit vous offre la possibilité de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et interopérable, et de le transmettre à un autre responsable de traitement sans que la Société ne s’y oppose ;
  • Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive des données vous concernant stockées par la Société, sous réserve des obligations légales de conservation) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement ;
  • Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits ;

b) Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à l’article 12 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à la Société. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si la Société ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

c) La CNIL

Pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : www.cnil.fr).

12. CONTACTEZ-NOUS

a) Contact FIFTYTRUCK

Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par la Société, contactez-nous par :

  • Email à l’adresse suivante : rgpd@b2pweb.com
  • Contact et courrier postal à l’adresse : Société FTK Logistics, Service RGPD, 127 avenue Joseph Boitelet – 84300 CAVAILLON
  • Téléphone au numéro : 04.90.71.42.31

b) Contact délégué à la protection des données

La Société a désigné un délégué à la protection des données qui est joignable pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles par :

  • Email à l’adresse suivante : dpo@avocats-sfez.fr
  • Téléphone au numéro : 01.80.06.06.25